Conditions générales


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Conditions générales

 

Conditions générales pour les acheteurs

1. Définitions
1.1. Le terme « Acheteur » désigne la personne qui achète ou accepte d'acheter des Biens au Vendeur.
1.2. Le terme « Vendeur » désigne Karoo Velt, sa filiale Sanaa et sa dénomination commerciale « The Smart Art Network » ou « TSAN ».
1.3. Le terme « Conditions » désigne les conditions de vente définies dans le présent document et toute autre condition spécifique acceptée par écrit par le Vendeur.

2. Conditions
2.1. Ces Conditions s'appliquent à tous les Contrats concernant la vente de Biens par le Vendeur à l'Acheteur à l'exclusion de toutes autres conditions générales.
2.2. Aucun amendement ni ajout à ces Conditions n'est autorisé sans accord écrit du Vendeur.
2.3. Aucun Contrat n'est établi pour la vente de Biens tant que l'Acheteur n'a pas confirmé au Vendeur qu'il accepte le devis final du Vendeur.
2.4. Tout accord de livraison de Biens n'engage le Vendeur qu'après confirmation de l'acceptation de ces Conditions par l'Acheteur.
2.5. Aucune des présentes Conditions ne saurait affecter les droits et recours légaux du client.
2.6. Toutes les Conditions doivent être conformes à la loi française.

3. Prix
3.1. Le Prix doit être celui indiqué sur le site Web du Vendeur ou tout autre prix proposé par écrit par le Vendeur.
3.2. Le Vendeur se réserve le droit d'ajuster ses tarifs avant l'expédition des Biens pour refléter toute augmentation directe ou indirecte des coûts subie par le Vendeur. En revanche, si le prix a été payé en intégralité avant l'envoi, aucune modification du prix n'est possible sans l'accord préalable de l'Acheteur.
3.3. Le paiement doit être réglé en totalité avant l'envoi des Biens en l'absence d'accord contraire écrit au préalable par le Vendeur.
3.4. Si des procédures sont engagées concernant la solvabilité de l'Acheteur, toutes les sommes relevant des transactions couvertes par les présentes Conditions doivent devenir immédiatement dues et payables.

4. Intérêts sur les factures impayées (applicables uniquement aux sociétés et professionnels)
4.1. Le Vendeur se réserve le droit de facturer des intérêts sur les factures impayées à compter du jour d'échéance du règlement et ce jusqu'à la date du paiement effectif, à hauteur de 2 % par mois civil.
4.2. Toutes les factures doivent être payées intégralement, déduction faite d'éventuelles compensations ou dédommagements.

5. Droits d'auteur
5.1. Sauf mention explicite du Vendeur, les droits d'auteur des Biens acquis par l'Acheteur restent la propriété de Karoo Velt.

6. Garantie et responsabilités
6.1. Le Vendeur garantit que les Biens livrés correspondront à la description fournie par le Vendeur. Hormis lorsque l'Acheteur traite en tant que consommateur (tel que le définit la loi française), toutes autres garanties ou conditions générales liées à l'adéquation à une fonction, à la commerciabilité ou à la condition des Biens, qu'elles soient implicites de par leur statut ou la loi commune ou explicites, sont exclues et l'Acheteur est considéré comme satisfait de l'adéquation des Biens pour son usage.

7. Livraison
7.1. Les moyens nécessaires doivent être mis en œuvre pour que la livraison s'effectue dans les délais prévus, mais la date de livraison ne doit pas constituer une condition essentielle du contrat et le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuels coûts, pertes, dommages ou dépenses subis par l'Acheteur ou toute autre personne ou société, causés directement ou indirectement par le non respect d'une date de livraison prévue.
7.2. En cas de défaut de paiement d'une échéance ou d'une livraison par l'Acheteur à la date prévue, le Vendeur peut interrompre les livraisons suivantes et l'Acheteur est tenu de régler les éventuels coûts subis par le Vendeur au titre des Biens que le Vendeur est amené à conserver.
7.3. La livraison des Biens doit s'effectuer à l'adresse de l'Acheteur et le Vendeur est tenu d'organiser la réception des Biens au moment de leur livraison.

8. Propriété et risque
8.1. Le risque lié aux Biens est à la charge de l'Acheteur dès la livraison des Biens ou dès que les Biens deviennent la propriété de l'Acheteur tandis qu'ils sont conservés dans les locaux du Vendeur à la demande de l'Acheteur.
8.2. Le Vendeur reste propriétaire des Biens liés au Contrat jusqu'au paiement intégral des Biens en question.
8.3. En cas de retard partiel ou total du paiement par rapport aux Conditions du Contrat, le Vendeur peut, sans minorer ses autres droits, récupérer et/ou revendre tout ou partie de ces Biens et accéder aux locaux de l'Acheteur, par l'intermédiaire de ses agents, pour récupérer ces Biens, et l'Acheteur aura la charge de rembourser les frais mis en œuvre pour cette opération.
8.4. L'Acheteur doit contrôler les Biens dès leur réception et informer le Vendeur dans un délai de 48 heures en cas de dommage ou d'inadéquation des Biens par rapport au Contrat. En cas de non respect de ce délai, l'Acheteur est supposé avoir accepté les Biens.
8.5. Les éventuels Biens à propos desquels des réclamations, défauts ou dommages ont été rapportés doivent être soigneusement conservés par l'Acheteur dans l'emballage d'origine aux risques de l'Acheteur et soit a) conservés par l'Acheteur pendant une durée raisonnable pour permettre au Vendeur ou à l'un de ses agents d'inspecter ou de collecter les Biens ou b) sur demande du Vendeur, renvoyés par l'Acheteur au Vendeur qui remboursera les frais d'envoi et d'emballage à l'Acheteur si les Biens se révèlent défectueux.

9. Annulation et retours
9.1. Les commandes peuvent être annulées à tout moment avant l'expédition des Biens, sauf si ces derniers ont été réalisés spécifiquement selon les instructions de l'Acheteur.
9.2. Selon la réglementation 2000 de l'Union Européenne sur la protection des consommateurs (Vente à distance), l'Acheteur peut annuler sa commande (si elle ne porte pas sur des articles personnalisés sur demande) en envoyant une demande d'annulation par courrier électronique à l'adresse customer.services@thesmartart.net. Le Vendeur doit recevoir cette demande d'annulation dans les 7 jours qui suivent la livraison des Biens. Dès que le Vendeur reçoit la demande d'annulation de l'Acheteur, le Vendeur procède au remboursement de la partie correspondante de sa commande, si elle n'a pas encore été expédiée. Si elle a été expédiée, la réexpédition des biens est à la charge de l'Acheteur et leur remboursement sera effectué dès leur réception par le Vendeur. Le Vendeur recommande l'envoi par courrier recommandé pour la protection et la tranquillité de l'Acheteur. Le Vendeur envoie alors un courrier électronique à l'Acheteur pour l'informer du traitement de son remboursement. Le Vendeur sera alors dégagé de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
9.3. Aucun Contrat ne doit être annulé et aucun Bien lié au Contrat ne doit être renvoyé sans l'accord préalable écrit du Vendeur, qui seul est habilité à en déterminer les modalités.
9.4. Si le Vendeur en décide autrement et accepte le retour des Biens en question, alors a) l'Acheteur aura la charge de rembourser les éventuels dommages sur les Biens retournés si, d'après le Vendeur, ils ont été causés par un emballage inadapté de la part de l'Acheteur ou suite à une quelconque erreur de l'Acheteur. b) Le Vendeur se réserve le droit d'appliquer des frais de manutention et de stockage à hauteur de 25 % du montant des Biens retournés s'ils ont été commandés par erreur par l'Acheteur et ne lui sont plus nécessaires.

10. Force majeure
10.1. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable en cas d'empêchement ou de retard de livraison de Biens pour des raisons qui échappent à son contrôle.

11. Aucune exonération de responsabilité
11.1. Tout manquement du Vendeur à mettre l'accent sur la nécessité de respecter strictement les dispositions de ces Conditions ne peut en aucun cas le priver de ses droits et recours relatifs à un éventuel non respect présent ou futur des présentes Conditions par l'Acheteur.

12. Responsabilité
12.1. Hormis lorsque l'Acheteur traite en tant que consommateur selon la loi, en cas de non respect de ces Conditions par le Vendeur, tout recours de l'Acheteur est limité aux dommages causés et ne peuvent en aucun cas excéder la valeur des Biens. En outre, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect, accidentel ou de conséquence.

13. Litige
13.1. En cas de litige entre l'Acheteur et le Vendeur, sur demande écrite du Vendeur, l'Acheteur accepte de soumettre le litige à l'arbitrage conformément aux règles et lois d'arbitrage en vigueur en tant qu'alternative mutuelle à une action en justice.